Comité consultatif d'urbanisme
Plus communément appelé CCU, le comité consultatif d'urbanisme est composé de citoyens et d’élus. Le CCU se prononce sur les demandes de dérogation mineure, les demandes d’analyse du plan d’implantation et d’intégration architecturale, les demandes d’autorisation à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, les modifications aux règlements de zonage et autres dossiers touchant l’aménagement du territoire de la Municipalité.
Le comité fait l’étude du dossier, écoute ce que le demandeur a comme projet ainsi que les motivations de sa demande. À la suite de l’étude du dossier et des discussions qui s’en suivent, le comité rend une recommandation qu’il transmet au conseil municipal. Le CCU n’a pas de pouvoir décisionnel, il a un pouvoir de recommandation et d’étude de dossier. À la suite de son étude, le CCU remet une résolution recommandant au conseil municipal d’accepter ou non un projet de construction dans Saint-Paul et fait part des raisons qui l’ont mené à cette décision.
Chacun des cas présentés au CCU est unique et une analyse distincte doit être faite pour chacun des dossiers. Ils seront analysés selon l’emplacement dans la Municipalité, les règlements qui s’y rattachent et l’impact que peut avoir le projet sur un secteur donné.
Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
La dérogation mineure est pertinente lorsque :
- l'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
- elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
- les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait l'objet d'un permis.
La dérogation mineure n’est pas :
- un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
- un moyen d'éviter une modification aux règlements d'urbanisme;
- une incitation au non-respect des règlements;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
- un moyen de contourner le plan et les règlements d'urbanisme.
Pour déposer une demande, veuillez remplir le formulaire requis, joindre les documents nécessaires et faire parvenir le tout par courriel au urbanisme@saintpaul.quebec. Pour toute question, vous pouvez également joindre le Service de l'urbanisme et de l'environnement au 450 759-4040, poste 232.
Modification aux règlements d'urbanisme
Tout projet de construction, d’aménagement ou de développement doit se conformer aux règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Paul.
Si, au cours de l’élaboration de votre projet, vous constatez que vous ne pouvez pas respecter l’ensemble des normes en vigueur et dans le cas où les autres outils discrétionnaires ne sont pas pertinents, vous pouvez présenter une demande de modification à la réglementation.
Le processus de modification des règlements d’urbanisme est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Sachez que n’importe quel article d’un règlement d’urbanisme peut faire l’objet d’une modification pourvu qu’elle soit conforme aux objectifs du plan d'urbanisme de la Municipalité.
Une modification aux règlements d’urbanisme entraîne des frais. Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement au 450 759-4040, poste 232 ou au urbanisme@saintpaul.quebec.
Pour déposer une demande, veuillez remplir le formulaire requis, joindre les documents nécessaires et faire parvenir le tout par courriel au urbanisme@saintpaul.quebec.
Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)
Règlements d'urbanisme à caractère discrétionnaire, l'identification, dans le Règlement sur les PIIA numéro 612-2023, de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l'objet d'une évaluation qualitative (types de matériaux, couleurs, aménagements paysagers, etc.) au moment d'une demande de permis ou de certificat, permet à la Municipalité d'assurer la qualité de l'implantation et de l'intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation. Il est assujetti à l’approbation du Conseil.
Consulter la version administrative du règlement
Consulter le plan des secteurs assujettis
Pour déposer une demande, veuillez remplir le formulaire requis, joindre les documents nécessaires et faire parvenir le tout par courriel au urbanisme@saintpaul.quebec. Pour toute question, vous pouvez également joindre le Service de l'urbanisme et de l'environnement au 450 759-4040, poste 232.
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